CONDITIONS GENERALES de vente et de garantie

Version 1 : 10/03/2013

 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

 

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les souscriptions de contrat de garantie passées sur le site Internet https://intermarche.ma-garantie-privee.com/

Toute souscription à un contrat de garantie suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales et des conditions générales de prestation de services du Service Sérénité Intermarché.

Ces conditions générales de service sont accessibles librement depuis le site et accessibles ci-dessous :

 

Conditions générales de prestation de services du Service Sérénité Intermarché

 

L'acceptation des présentes conditions générales de service suppose de la part du Client qu'il jouit de la capacité juridique nécessaire pour cela.

Intermarche se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de service à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de service en vigueur au jour de la souscription seront applicables .

 

ARTICLE 2 - VALIDATION DE LA COMMANDE/ADHESION-FORMATION DU CONTRAT

 

2.1. Adhésion/commande

 

Les souscriptions électroniques aux contrats de garantie sont effectuées sur le site Internet

Intermarche.ma-garantie-privee.com . Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Et se restreint à la France Métropolitaine hors îles.

 

Comment souscrire un contrat sur le site

 

le Client suit les différentes étapes de la souscription défilant sur le site, à savoir :

- La sélection de la garantie, la famille de produit à garantir, la valeur du produit à garantir et la durée de garantie, sont validées dans la rubrique « Mon magasin »;

- Le renseignement des coordonnées du client, et celle s de son produit à garantir dans la rubrique «mes coordonnées»

- dans la rubrique "rappel de ma commande" avant d'accéder au paiement.

- La vérification de ces informations dans la rubrique "vérification des informations" avant d'accéder au paiement.

- La finalisation de la souscription/adhésion dans la rubrique "paiement".

 

2.2. Validation de la souscription et formation du contrat de Garantie

 

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la souscription électronique au contrat de Garantie par le biais du site https://intermarche.ma-garantie-privee.com/. Le clic de validation sur le bouton à la page mes coordonnée et la case à cocher sur la prise de connaissance et l'acceptation des conditions générales de service de https://intermarche.ma-garantie-privee.com/ validant la souscription, vaut acceptation du contrat. Ils constituent pour le Client, une acceptation sans réserve du contrat de garantie.

 

Les informations communiquées par le Client lors de la souscription électronique du contrat (notamment la désignation, la valeur du produit à garantir) engagent celui-ci.

 

Ainsi, la responsabilité de la société Intermarché et garantie-privee.com ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la souscription électronique empêcherait ou retarderait l'exécution de la prestation de service,

La société Garantie-privée.com se réserve le droit de refuser toute souscription d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'un contrat antérieur passé, avec Garantie-privee.com.

 

A la suite de la validation de la souscription par le Client et la confirmation de paiement.

 

Les informations contractuelles relatives à la dite souscription :

  • La confirmation de commande et avec son n°
  • Le certificat d'adhésion de la garantie souscrite.
  • Les conditions générales de prestation de service du Service Sérénité Intermarché.

Elles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail et seront jointes au format PDF. Elles seront disponibles sur le compte du client dans son espace clients sécurisé.

Garantie-privee.com conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable.

 

ARTICLE 3 - TARIFS - MODALITES DE PAIEMENT

 

3.1. Tarif

 

Intermarché  se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la souscription au contrat. Les offres de garanties et les tarifs sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site.

 

3.2. Paiement - Modalités de paiement

 

Paiement Comptant

 

Le paiement s'effectue au comptant par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard.

La souscription/adhésion au contrat de garantie choisi par le client ne sera considérée comme acceptée que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord et que Garantie-privée.com aura validé la souscription au regard de ses critères d'acceptation de risques. En cas d'acceptation par le centre de paiement et par Garantie-privée.com, le client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique (point 2.2 ci-avant).

 

ARTICLE 4 - PAIEMENT SECURISE

 

Les transactions effectuées sur garantie-privée.com sont sécurisées par le système de paiement de notre partenaire BANQUE - POPULAIRE

Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Lorsque vous saisissez le numéro de votre carte bancaire et sa date de fin de validité, ces informations sont codées donc protégées. Nous garantissons ainsi un brouillage total et une pleine sécurité des données transitant sur le web.

Dès que vous entrez en mode sécurisé, le sigle  apparaît sur votre écran.

 

ARTICLE 5 - RETRACTATION

 

A compter de l'acceptation de la souscription du contrat par https://intermarche.ma-garantie-privee.com/, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation. Les modalités sont détaillées pour chacun des contrats dans le document appelé «notice - valant condition générale de garantie» envoyé après confirmation de la commande et disponible à l'Article 1.

 

ARTICLE 6 - SERVICE CLIENTELE

 

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :

  • En cas de panne et pour le suivi de son contrat, au 09 693 93 693 n° non surtaxé , prix d’un appel local  depuis un poste fixe. Le service assistance et diagnostic est ouvert du Lundi au samedi de 9h à 20 h, hors jours fériés ou chômés et exceptions légales ou réglementaire
  • Par courrier à l'adresse :

NES Service Sérénité Intermarché

11 Rue des Genêts

ZA de la Saussaye

45590 st Cyr en Val

 

Pour toute question, conseil et prise de commande :

 

Contacter le  : 09 693 93 693 n° non surtaxé , prix d’un appel local  depuis un poste fixe.  Le service assistance et diagnostic est ouvert du Lundi au samedi de 9h à 20 h, hors jours fériés ou chômés et exceptions légales ou réglementaire

 

ARTICLE 7 - INFORMATIONS NOMINATIVES

 

Toutes les informations recueillies par https://intermarche.ma-garantie-privee.com/ auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement du contrat et des obligations contractuelles.

En sus du droit d'accès, de rectification et d'opposition et conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par https://intermarche.ma-garantie-privee.com/, demander leur modification ou leur suppression par l'envoi d'un courrier postal à l'adresse suivante :

 

Garantie-privée.com / NES

 

CNIL

Rue des Genêts

ZA de la Saussaye

45590 st Cyr en Val

 

Ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

 

Conformément à la dite loi, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) :

N° 1427666 et N° 1427667

 

A des fins de mieux connaître le client et de lui communiquer des informations adaptées à ses besoins, Garantie-privée.com peut collecter des informations personnelles par l'usage des cookies. Le Client peut s'y opposer en désactivant cette fonction. Pour cela, se reporter à l'onglet Mentions légales.

 

(1) Le Service Sérénité Intermarché est une option payante proposée en magasin ou sur https://intermarche.ma-garantie-privee.com/ jusqu'à 30 jours après l'achat. Voir conditions détaillées et produits éligibles à l'accueil de votre magasin ou sur les Conditions Générales de Prestation de Service

(2) Echange à neuf sans réparation de l'apparail garanti, pour les produits suivants : petit électroménager, TV jusqu'a 32 pouces, Hi-fi, multimédia, informatique, photo, voir la liste détaillé ici

(3) Applicable pour les produits suivants : Gros électroménager et les TV supérieures à 32 pouces, voir la liste detaillée des produits éligibles ici

L'échange a Neuf est effectué sour la forme d'un bon à valoir de 100% de la valeur initiale TTC de l'achat, uniquement valable dans le magasin intermarché où à été effectué l'achat initial de l'appareil garanti.

(4) Du lundi au samedi de 9h à 20h, hors jours fériés ou chômés et exceptions légales ou réglementaires, prix d'un appel local depuis un poste fixe,